Art. 7 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires…8Lawamends

    I.-Tout groupement, société ou association prévu à l'article 7 peut être constitué entre avocats, personnes physiques, groupements, sociétés ou associations d'avocats appartenant ou non à des barreaux différents, exerçant en …

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1999, 97-43.640, Publié au bulletinDecision

    … que le litige relevait de la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1990, tout litige né à l'occasion du contrat de travail d'un avocat, stagiaire ou en fin …

    19 May 1999 · JURITEXT000007041753