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France
Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…
1 Titre Ier : Modifications de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
Art. 5
Art. 5 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 4
Art. 6