Art. 3 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1994, 92-19.308, InéditDecision

    … satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17, 3 , du même texte, de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les …

    8 Jul 1994 · JURITEXT000007235036