Les articles 70, 75, 78 et 79 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont abrogés.
Art. 34 Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires…
In forcesince 5 Jan 1991cited 1×
Les articles 70, 75, 78 et 79 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée sont abrogés.