a modifié les dispositions suivantes
Art. 29 Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)
Code général des impôts261Lawamends
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1. (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) : 1° à 3° (Abrogés) ; 4° les opérations à terme sur marchandises réalisées sur un marché réglementé à l'exclusion de …
Code général des impôts, annexe IV32Lawamends
a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites …
Code général des impôts, annexe II195b195c195dLawamends
L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.
Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 N° 79-41 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVA…Law
… du budget, Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 (loi de finances rectificative pour 1978), notamment son article 29 ; Vu le code général des impôts et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 190, 210 et 242-0 H,