Art. 33 Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts261cLawamends

    Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a.L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres …