a modifié les dispositions suivantes
Art. 33 Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)
In forcecited 1×
Code général des impôts261cLawamends
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : a.L'octroi et la négociation de crédits, la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés, les prêts de titres …