Art. 38 Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts298bis298noniesLawamends

    I. – Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies. Ils sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée …