a modifié les dispositions suivantes
Art. 28 Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)
In forcecited 2×
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 27 juin 2001, 203415, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant des articles 28 et 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des …
27 Jun 2001 · CETATEXT000008016088
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 février 2000, 203415, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant des articles 28 et 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des …
9 Feb 2000 · CETATEXT000008054777