a modifié les dispositions suivantes
Art. 43 Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)
In forcecited 1×
Code général des impôts, annexe II242octiesLawamends
Les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, demeurent soumis, lorsqu'ils réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, aux obligations …