Art. 43 Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts, annexe II242octiesLawamends

    Les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, demeurent soumis, lorsqu'ils réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, aux obligations …