Art. 34 Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 février 1998, 141476 141480, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes du I de l'article 262 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Sont exonérées de la …

    2 Feb 1998 · CETATEXT000007962112