Art. 48 Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)

In forcecited 6×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code des douanes173173sexies175190Lawamends

  • Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04/06/2008, 292102Decision

    … l'industrie, pour l'application des dispositions de l'article 190 du code des douanes modifié en dernier lieu par l'article 48 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 et relatif à l'exemption des droits de douane et des taxes …

    4 Jun 2008 · CETATEXT000018983526

  • Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 56142 57069, publié au recueil LebonDecision

    … qu'il résulte des dispositions de l'article 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 que les dispositions des articles 24 à 48 de cette loi, qui ont soumis certaines prestations de services à la taxe sur la valeur ajoutée, ne sont …

    25 Jul 1986 · CETATEXT000007623475

  • Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 mars 1986, 55436, inédit au recueil LebonDecision

    … qu'il résulte des dispositions de l'article 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 que les dispositions des articles 24 à 48 de cette loi qui ont soumis certaines prestations de services à la taxe sur la valeur ajoutée, ne sont …

    10 Mar 1986 · CETATEXT000007621127

  • Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 30 septembre 1981, 17343, publié au recueil LebonDecision

    … excès de pouvoir de l'instruction du ministre du Budget en date du 15 février 1979 relative à l'application des articles 24 à 48 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, en tant qu'elle inclut dans la base d'imposition à la taxe à …

    30 Sep 1981 · CETATEXT000007619025

  • Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 30 septembre 1981, 17371, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … excès de pouvoir de l'instruction du ministre du Budget en date du 15 février 1979 relative à l'application des articles 24 à 48 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 en tant qu'elle soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les …

    30 Sep 1981 · CETATEXT000007618972