a modifié les dispositions suivantes
Art. 24 Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)
The 10 that are cited most themselves, of 13.
Décret n°79-40 du 17 janvier 1979 N° 79-40 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES D'APP…1Law
Les affaires en cours au sens de l'article 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 s'entendent des prestations de services qui deviennent imposables à la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er janvier 1979, en application de …
Décision n° 80-119 L du 2 décembre 1980 - Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procéDecision
… propre") tel qu'il résulte de l'article 30-2 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, modifié compte tenu de l'article 24 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 ; - Article 1649 quinquies A-3 (3e alinéa, pour les mots : "à …
2 Dec 1980 · CONSTEXT000017665867
Décision n° 80-116 L du 24 octobre 1980 - Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contDecision
… propre") tel qu'il résulte de l'article 30-2 de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963, modifié compte tenu de l'article 24 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978. Article 1649 quinquies A-3 (3e alinéa, pour les mots : "à charge …
24 Oct 1980 · CONSTEXT000017665864
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 16 janvier 1995, 129272, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 256 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 : "Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la …
16 Jan 1995 · CETATEXT000007854298
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 janvier 1991, 65916, publié au recueil LebonDecision
… relatives au nouveau régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à compter du 1er janvier 1979, des articles 24 à 49 de la loi n° 78-1240, portant loi de finances rectificative pour 1978, le législateur a entendu transposer, dans …
9 Jan 1991 · CETATEXT000007630188
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 janvier 1991, 71041, inédit au recueil LebonDecision
… relatives au nouveau régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à compter du 1er janvier 1979, des articles 24 à 49 de la loi n° 78-1240, portant loi de finances rectificative pour 1978, le législateur a entendu transposer, dans …
9 Jan 1991 · CETATEXT000007630632
Conseil d'Etat, Section, du 22 décembre 1989, 86113, publié au recueil LebonDecision
19-01-01-005-01-02, 19-06-02-01-01 Aux termes de l'article 256 B du C.G.I. dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 : "Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe …
22 Dec 1989 · CETATEXT000007759723
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 25 juillet 1986, 56142 57069, publié au recueil LebonDecision
… qu'il résulte des dispositions de l'article 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 que les dispositions des articles 24 à 48 de cette loi, qui ont soumis certaines prestations de services à la taxe sur la valeur ajoutée, ne sont …
25 Jul 1986 · CETATEXT000007623475
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 mars 1986, 55436, inédit au recueil LebonDecision
… qu'il résulte des dispositions de l'article 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 que les dispositions des articles 24 à 48 de cette loi qui ont soumis certaines prestations de services à la taxe sur la valeur ajoutée, ne sont …
10 Mar 1986 · CETATEXT000007621127
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 novembre 1983, 46041, inédit au recueil LebonDecision
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 - I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "SONT SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES LIVRAISONS DE BIENS MEUBLES ET LES …
18 Nov 1983 · CETATEXT000007619302