a modifié les dispositions suivantes
Art. 31 Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)
Code général des impôts279Lawamends
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : a. Les prestations relatives : A la fourniture d'un hébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et …
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05/07/2013, 363118Decision
… et de chirurgie esthétique des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, issues de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1978 de finances rectificative pour 1978 et de l'article 21 de la loi du 30 décembre …
5 Jul 2013 · CETATEXT000027666375
Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 6 novembre 1991, 110258, inédit au recueil LebonDecision
… à leur profession" ; qu'il résulte des termes de cet article, éclairés par les travaux préparatoires de l'article 31 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, dont sa rédaction est issue, que le législateur a entendu faire …
6 Nov 1991 · CETATEXT000007631853
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mai 1987, 49424 49440, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… est définie par la réglementation applicable à leur profession", de ses travaux préparatoires, et de ceux de l'article 31 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, que le législateur a entendu maintenir l'exonération de ces avocats …
6 May 1987 · CETATEXT000007623622
Conseil d'Etat, 7 SS, du 14 mai 1986, 46122, inédit au recueil LebonDecision
Considérant, en second lieu, que la société requérante ne peut valablement invoquer les dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, lesquelles, en vertu de l'article 49 de la même loi, ne sont entrées en …
14 May 1986 · CETATEXT000007622356
Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 18 novembre 1983, 46041, inédit au recueil LebonDecision
… QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 261 DU MEME CODE, DANS LA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1978 : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 4 PROFESSIONS LIBERALES ET ACTIVITES DIVERSES : 1° LES SOINS …
18 Nov 1983 · CETATEXT000007619302
Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 10 juin 1983, 42367, publié au recueil LebonDecision
… la nature de leur intervention " ; qu'enfin, aux termes de l'article 261 du même code, dans la rédaction issue de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1978 : " sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 4 Profession …
10 Jun 1983 · CETATEXT000007620595