Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 N° 79-41 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVA…
Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 N° 79-41 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES VIENNENT A EXPIRATION LES OPTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FORMULEES AVANT LE 1ER JANVIER 1979 AU TITRE D'ACTIVITES POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE.
In forceTypedecreeDate17 Jan 1979Since18 Jan 1979Articles2Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.