, Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 N° 79-41 DU 17 JANVIER 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVA…

In force

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 (loi de finances rectificative pour 1978), notamment son article 29 ; Vu le code général des impôts et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 190, 210 et 242-0 H,