Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission nationale.
" Le nombre des membres membres et le président de la commission est fixé par un arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
" Les membres mentionnée à l'article 3 sont nommés par le ministre chargé des collectivités locales. Le président de laprésident du Centre national de la fonction publique territoriale.
La commission est un membre de l'inspection générale de l'administration désigné sur proposition du ministre de l'intérieur.
" La commission recense et dépouille les bulletins de vote ou, le cas échéant, les suffrages exprimés par vote électronique.
Elle proclame les résultats des votes des trois collèges. "