Les agents du Centre national de la fonction publique territoriale ne peuvent être membres du conseil d'administration ".
Art. 7 Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique ter…
In forcesince 13 May 1989
Changed on 13 May 1989
Ne peuvent être membres du conseil d'administration du Les agents du Centre national de la fonction publique territoriale :
1° Les agents de ce centre ;
2° Le directeur d'un centre de gestionne peuvent être membres du conseil d'administration ".
- 13 May 1989 – todayin force
- 6 Oct 1987 – 13 May 1989earlier wording