Art. 1 Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique ter…

In forcesince 28 Jan 1996

Les sièges du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sont attribués de la façon suivante :

" 1° Douze sièges pour les communes ;

" 2° Trois sièges pour les départements ;

" 3° Deux sièges pour les régions ;

" 4° Dix-sept sièges pour les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.

" Chaque titulaire a deux suppléants. "