Arrêté du 30 mars 1998 fixant les modalités d'organisation des élections des représentan…
Arrêté du 30 mars 1998 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
In forceTypeorderDate30 Mar 1998Since2 Apr 1998Articles14
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.