Art. 9 Arrêté du 30 mars 1998 fixant les modalités d'organisation des élections des représentan…

In forcesince 2 Apr 1998

Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère le 18 juin 1998 au plus tard.