Arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'…

Arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

In force until 13 May 1989TypeorderDate5 Oct 1987Since6 Oct 1987Versions held2Last changed13 May 1989

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.