, Arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'…

In force

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale,