Arrêté du 12 février 1996 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d…

Arrêté du 12 février 1996 fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

In forceTypeorderDate12 Feb 1996Since15 Feb 1996Articles14

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.