Les fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions de psychologue à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 mars 1990 susvisé et ceux qui seront recrutés ou employés en qualité de psychologue avant le 1er janvier 1993 sont autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions à condition que les fonctions qu'ils occupent soient définies ou désignées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du ministre dont dépendent les intéressés.
Art. 1 Décret n°90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi…
Décret n°96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues…3Law
… les conditions de diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé, ainsi qu'aux candidats remplissant les conditions fixées au II de l'article …
Décret n°92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psycho…4Law
… 2° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1° dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 22 mars 1990 modifié ; 3° Du diplôme de psychologie du travail délivré par le Conservatoire …
Arrêté du 3 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement…1269Law
Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction. Pour chaque copie, un correcteur au moins doit justifier d'un diplôme lui permettant de faire usage …
Arrêté du 31 décembre 1993 d'application au ministère de la défense de l'article 1er du…Law
… d'ordre social, relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, et notamment son article 1er,
Arrêté du 23 février 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours ex…2Law
… les conditions de diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé, ainsi que les conditions fixées au II de l'article 44 de la loi du 25 juillet …
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 décembre 1997, 174847 182899 183004, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… de la réforme de l'Etat et de la décentralisation le 29 juillet 1996 rejetant sa demande tendant à l'annulation des articles 1er et 2 du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 ainsi que la décision implicite du rejet de cette demande …
29 Dec 1997 · CETATEXT000007951378
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 2 juin 1995, 153853, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant que l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé, pour l'application duquel a été pris l'arrêté attaqué, renvoie à un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la …
2 Jun 1995 · CETATEXT000007877077
Arrêté du 14 janvier 1993 désignant les fonctions dans lesquelles les fonctionnaires et…1Law
Sont autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions en application de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé les fonctionnaires et agents publics qui occupent les fonctions définies ou …
Arrêté du 4 novembre 1991 relatif aux fonctions permettant à certains personnels de la f…1Law
Sont autorisés à faire usage du titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions, en application de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé, les fonctionnaires et agents publics occupant des fonctions identiques à …