Décret n°90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi…

Décret n°90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue

In forceTypedecreeDate22 Mar 1990Since23 Mar 1990Articles7Versions held2Cited by34 documentsLast changed14 Mar 1996

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.