Art. 6 Décret n°90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi…

In forcesince 23 Mar 1990

La décision du préfet de région autorisant ou refusant l'usage du titre de psychologue est motivée ; elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; en cas de refus, l'intéressé doit cesser immédiatement de faire usage du titre de psychologue.