Art. 3 Décret n°90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi…

In forcesince 23 Mar 1990cited 3×

Peuvent demander l'autorisation de faire usage du titre de psychologue les personnes qui remplissent à la date de publication du présent décret l'une des conditions suivantes :

1.

Etre titulaire d'une maîtrise de psychologie ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission mentionnée au 2° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé et justifier de trois années au moins d'expérience professionnelle à temps plein ou équivalent temps plein en qualité de psychologue ;

2.

Etre titulaire d'une licence en psychologie ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis de la commission mentionnée au 1° ci-dessus et justifier de cinq années au moins d'expérience professionnelle à temps plein ou équivalent temps plein en qualité de psychologue ;

3.

Justifier de dix années au moins d'expérience professionnelle en qualité de psychologue à temps plein ou équivalent temps plein ; le temps consacré par l'intéressé à une formation en psychologie peut entrer en compte dans cette durée.

  • Conseil d'Etat, 6ème sous-section jugeant seule, du 7 mai 2004, 225085, inédit au recueil LebonDecision

    … administratives mentionnées au présent article sont déterminées par décret au Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 22 mars 1990, pris en application de ces dispositions : Peuvent demander l'autorisation de faire …

    7 May 2004 · CETATEXT000008173036

  • Conseil d'Etat, du 4 avril 2001, 205234, inédit au recueil LebonDecision

    … mentionnées au présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 22 mars 1990 pris en application de ces dispositions : "Peuvent demander l'autorisation de faire usage …

    4 Apr 2001 · CETATEXT000008041103

  • Arrêté du 26 décembre 1990 fixant la composition de la commission chargée d'émettre un a…1Law

    … dans les conditions prévues soit à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé, soit à l'article 3 du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 susvisé, comprend de neuf à dix-huit membres, dont : - deux tiers …