Pour faire usage du titre de psychologue en dehors de l'exercice de leurs fonctions, et notamment après la cessation de leur activité, les fonctionnaires et agents publics doivent satisfaire aux prescriptions du décret du 22 mars 1990 susvisé ou, à défaut, obtenir l'autorisation du préfet de région en application des articles 3 à 5 du présent décret.
Art. 2 Décret n°90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi…
In forcesince 23 Mar 1990cited 1×
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 décembre 1997, 174847 182899 183004, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 ; Vu, 2°) sous le n° 182899, la requête enregistrée au secrétariat du …
29 Dec 1997 · CETATEXT000007951378