Art. 4 Décret n°90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi…

In forcesince 23 Mar 1990cited 3×

L'autorisation de faire usage du titre de psychologue est délivrée par le préfet de région après avis d'une commission régionale dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé et dont les membres sont désignés par le préfet de région.

  • Conseil d'Etat, du 4 avril 2001, 205234, inédit au recueil LebonDecision

    … par l'intéressé à une formation en psychologie peut entrer en compte dans cette durée." ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : "L'autorisation de faire usage du titre de psychologue est délivrée par le préfet de région …

    4 Apr 2001 · CETATEXT000008041103

  • Arrêté du 16 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 22 mars 1990 relatif à la composition…Law

    … relatif à la composition de la commission régionale et à la composition du dossier mentionnées respectivement aux articles 4 et 5 du décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du …

  • Arrêté du 22 mars 1990 relatif à la composition de la commission régionale et à la compo…2Law

    La commission prévue à l'article 4 du décret du 22 mars 1990 susvisé est composée comme suit : 1. Le préfet de région, président de la commission ou son représentant ; 2. Le médecin inspecteur régional de la santé ou son …