, Décret n°90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 24 août 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,