Arrêté du 31 décembre 1993 d'application au ministère de la défense de l'article 1er du…
Arrêté du 31 décembre 1993 d'application au ministère de la défense de l'article 1er du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
In forceTypeorderDate31 Dec 1993Since22 Jan 1994Articles2Versions held3Cited by2 documentsLast changed22 Feb 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.