Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers…43Lawamends
La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée, destinataire de l'offre de service. Est en particulier …
Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonction…2Law
… dispositions de l'article 2-1, ou à la date d'entrée en fonctions du suppléant dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 29 février 1956 susvisé. L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, …
Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels13Lawamends
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mars 2018, 17-10.292, InéditDecision
… a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et des articles 3 et 4 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret …
7 Mar 2018 · JURITEXT000036718283
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-18.022, InéditDecision
… de serment du successeur ou à la date d'entrée en fonction du suppléant dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 29 février 1956 susvisé. L'arrêté par lequel le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, accepte le …
19 Jun 2014 · JURITEXT000029116620
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2011, 10-14.806, Publié au bulletinDecision
Il résulte de la combinaison de l'article L. 631-1 du code de commerce et des articles 3, 4 et 9 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié, que si tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit …
3 May 2011 · JURITEXT000023961136
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2009, 07-20.302, Publié au bulletinDecision
… effet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 3, alinéa 4, du décret n° 56-221 du 29 février 1956 ;
19 Nov 2009 · JURITEXT000021301188
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 01-12.526, InéditDecision
… dès sa prestation de serment, la plénitude des pouvoirs pour assurer la gestion de l'office, en application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 56-221 du 29 février 1956, et ordonné le séquestre des fonds propres de l'étude, …
29 Jun 2004 · JURITEXT000007471349
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 juillet 1989, 57726, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 février 1956, pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels, et à certains auxiliaires de justice, en ce …
21 Jul 1989 · CETATEXT000007628988