Art. 3 Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'ap…

In forcesince 26 May 2016cited 9×

Si le suppléant n'est pas officier public ou ministériel en exercice, il prête serment devant la juridiction qui l'a désigné. Toutefois, le suppléant d'un greffier de tribunal de commerce prête serment devant la juridiction auprès de laquelle il exercera ses fonctions.

Dès qu'il est désigné ou, le cas échéant, dès qu'il a prêté serment, le suppléant assure la gestion de l'office ; il accomplit lui-même tous les actes professionnels dans les mêmes conditions qu'aurait pu le faire le suppléé.

Quand le suppléant est officier public ou ministériel en exercice, il utilise le sceau qu'il détient en cette qualité. Dans les autres cas, il fait établir un sceau particulier portant les indications prévues à l'article 7 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Dans tous les cas, il doit faire mention de sa qualité de suppléant dans les actes et documents professionnels qu'il établit pour le compte de l'office.

Les administrations publiques et les établissements bancaires qui ont un compte ouvert au nom du suppléé pour les besoins de l'étude agissent exclusivement sur l'ordre du suppléant qui doit produire à cet effet un extrait de l'attestation visée à l'article 4 ci-dessous.

Dans un délai de huitaine, le suppléant arrêté les comptes de l'office à la date de son entrée en fonctions ; sauf lorsqu'il s'agit d'un greffe, l'état de ces comptes est contrôlé par un délégué de la chambre de discipline ; un exemplaire de cet état est déposé au parquet.

  • Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers…43Lawamends

    La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée, destinataire de l'offre de service. Est en particulier …

  • Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonction…2Law

    … dispositions de l'article 2-1, ou à la date d'entrée en fonctions du suppléant dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 29 février 1956 susvisé. L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, …

  • Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels13Lawamends

    I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mars 2018, 17-10.292, InéditDecision

    … a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et des articles 3 et 4 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret …

    7 Mar 2018 · JURITEXT000036718283

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-18.022, InéditDecision

    … de serment du successeur ou à la date d'entrée en fonction du suppléant dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 29 février 1956 susvisé. L'arrêté par lequel le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, accepte le …

    19 Jun 2014 · JURITEXT000029116620

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2011, 10-14.806, Publié au bulletinDecision

    Il résulte de la combinaison de l'article L. 631-1 du code de commerce et des articles 3, 4 et 9 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié, que si tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit …

    3 May 2011 · JURITEXT000023961136

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2009, 07-20.302, Publié au bulletinDecision

    … effet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 3, alinéa 4, du décret n° 56-221 du 29 février 1956 ;

    19 Nov 2009 · JURITEXT000021301188

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 01-12.526, InéditDecision

    … dès sa prestation de serment, la plénitude des pouvoirs pour assurer la gestion de l'office, en application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 56-221 du 29 février 1956, et ordonné le séquestre des fonds propres de l'étude, …

    29 Jun 2004 · JURITEXT000007471349

  • Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 21 juillet 1989, 57726, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 février 1956, pris pour l'application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels, et à certains auxiliaires de justice, en ce …

    21 Jul 1989 · CETATEXT000007628988