Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonction…

Décret n°88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels

In forceTypedecreeDate12 Jul 1988Since17 Jul 1988Articles5Versions held7Cited by40 documentsLast changed1 Mar 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.