Chaque notaire est tenu d'avoir un sceau particulier, portant ses nom, qualité et établissement et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française.
Art. 7 Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires
Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'ap…3Law
… Dans les autres cas, il fait établir un sceau particulier portant les indications prévues à l'article 7 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Dans tous les cas, il doit faire mention de …
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers…48Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 12
Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels13Law
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2012, 10-15.274, InéditDecision
… les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 931 et 1317 du code civil, ensemble les articles 7 et 9, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 en leur rédaction applicable en la cause, antérieure au …
5 Jan 2012 · JURITEXT000025120299
Changed on 1 Feb 2006
Les actes des notaires sont établis de façon lisible et indélébile sur un papier d'une qualité offrant toute garantie de conservation.
Les signatures et paraphes qui y sont apposés doivent être indélébiles.
Ils contiennent les noms, prénoms et domiciles des parties et de tous les signataires de l'acte ; ils sont écrits en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction. Dans ce dernier cas, les blancs sont barrés.
Les abréviations sont autorisées dans la mesure où leur signification est précisée au moins une fois dans l'acte. Les sommes sont énoncées en lettres à moins qu'elles ne constituent le terme ou le résultat d'une opération ou qu'elles ne soient répétées.
La date à laquelle l'acte est signé par le notaire doit être énoncée en lettres.
Chaque page de texte est numérotée, le nombre de pages est indiqué à la fin de l'acte.
L'acte porte mention qu'il a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.Chaque notaire est tenu d'avoir un sceau particulier, portant ses nom, qualité et établissement et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française.
- 1 Feb 2006 – todayin force
- 30 Dec 1973 – 1 Feb 2006earlier wording