Art. 7 Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

In forcesince 1 Feb 2006cited 4×

Chaque notaire est tenu d'avoir un sceau particulier, portant ses nom, qualité et établissement et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française.