Art. 8 Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

In forcesince 1 Feb 2006cited 62×

Les sommes sont énoncées en lettres à moins qu'elles ne constituent le terme ou le résultat d'une opération ou qu'elles ne soient répétées.

La date à laquelle l'acte est signé par le notaire doit être énoncée en lettres.

Les abréviations sont autorisées dans la mesure où leur signification est précisée au moins une fois dans l'acte.

The 10 that are cited most themselves, of 62.

  • Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 12-15.063, Publié au bulletinDecision

    … représenter lors de l'acquisition du bien immobilier sis à Rousset-sur-Arc et lors de la signature du prêt ; que l'article 8 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires et applicable en l'espèce avant sa …

    21 Dec 2012 · JURITEXT000026815591

  • Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 11-28.688, Publié au bulletinDecision

    … X... et reçue par Me Y... à un acte de vente reçue par Me Z... satisfaisait aux dispositions de l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, devenu les articles 21 et 22 du même décret, la cour d'appel a violé ces textes ;

    21 Dec 2012 · JURITEXT000026815542

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-11.925, Publié au bulletinDecision

    … intégrées dans l'acte notarié bénéficient de sa force probante et de sa force exécutoire ; qu'il résulte des articles 8 et 15 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, alors applicable, que les copies exécutoires doivent être …

    22 Mar 2012 · JURITEXT000025565948

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2013, 12-13.076, Publié au bulletinDecision

    … donné, alors que les énonciations de l'acte authentique de prêt permettent de retenir que les dispositions de l'article 8 du décret du 26 novembre 1971 sur le régime applicable aux annexes ont été respectées en l'espèce ; que …

    19 Feb 2013 · JURITEXT000027103402

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-24.287, Publié au bulletinDecision

    … les attributs propres à l'authenticité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 8 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article …

    19 Feb 2013 · JURITEXT000027103429

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2013, 12-26.980, Publié au bulletinDecision

    Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ;

    5 Dec 2013 · JURITEXT000028327016

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-12.479, Publié au bulletinDecision

    Selon l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées …

    15 Jan 2015 · JURITEXT000030114308

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-15.597, Publié au bulletinDecision

    … caractère authentique, et partant exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur version applicable à l'espèce, et 1318 du code …

    25 Sep 2014 · JURITEXT000029509846

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 12-26.318, InéditDecision

    Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ;

    27 Feb 2014 · JURITEXT000028668755

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-24.672, InéditDecision

    … à la promesse de vente du 3 novembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

    5 Dec 2019 · JURITEXT000039621842