The 10 that are cited most themselves, of 62.
Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 12-15.063, Publié au bulletinDecision
… représenter lors de l'acquisition du bien immobilier sis à Rousset-sur-Arc et lors de la signature du prêt ; que l'article 8 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires et applicable en l'espèce avant sa …
21 Dec 2012 · JURITEXT000026815591
Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 11-28.688, Publié au bulletinDecision
… X... et reçue par Me Y... à un acte de vente reçue par Me Z... satisfaisait aux dispositions de l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, devenu les articles 21 et 22 du même décret, la cour d'appel a violé ces textes ;
21 Dec 2012 · JURITEXT000026815542
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-11.925, Publié au bulletinDecision
… intégrées dans l'acte notarié bénéficient de sa force probante et de sa force exécutoire ; qu'il résulte des articles 8 et 15 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, alors applicable, que les copies exécutoires doivent être …
22 Mar 2012 · JURITEXT000025565948
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2013, 12-13.076, Publié au bulletinDecision
… donné, alors que les énonciations de l'acte authentique de prêt permettent de retenir que les dispositions de l'article 8 du décret du 26 novembre 1971 sur le régime applicable aux annexes ont été respectées en l'espèce ; que …
19 Feb 2013 · JURITEXT000027103402
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-24.287, Publié au bulletinDecision
… les attributs propres à l'authenticité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 8 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article …
19 Feb 2013 · JURITEXT000027103429
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2013, 12-26.980, Publié au bulletinDecision
Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ;
5 Dec 2013 · JURITEXT000028327016
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-12.479, Publié au bulletinDecision
Selon l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées …
15 Jan 2015 · JURITEXT000030114308
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-15.597, Publié au bulletinDecision
… caractère authentique, et partant exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur version applicable à l'espèce, et 1318 du code …
25 Sep 2014 · JURITEXT000029509846
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2014, 12-26.318, InéditDecision
Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ;
27 Feb 2014 · JURITEXT000028668755
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-24.672, InéditDecision
… à la promesse de vente du 3 novembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
5 Dec 2019 · JURITEXT000039621842