The 10 that are cited most themselves, of 13.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-15.306, InéditDecision
… Monsieur W... I... demande au tribunal de prononcer la nullité du testament sur le fondement de l'article 9 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes notariés. Il soutient que les rajouts de mentions obligatoires, inscrits par le …
3 Apr 2019 · JURITEXT000038373570
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2017, 15-28.432 16-10.747, InéditDecision
Vu les articles 8, 9 et 15 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, applicable en la cause ;
1 Mar 2017 · JURITEXT000034143497
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2015, 14-10.974, InéditDecision
… 14 du décret du 26 novembre 1971), au défaut de procuration (article 21 du décret du 26 novembre 1971) ; que les articles 9 à 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires modifié par le …
8 Jan 2015 · JURITEXT000030080295
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juin 2014, 13-14.299, InéditDecision
… contenue dans l'étude géotechnique annexée au contrat ; qu'il résulte en effet des dispositions combinées des articles 8 et 9 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 que si chaque feuille de l'acte authentique doit être paraphée …
11 Jun 2014 · JURITEXT000029083997
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2012, 10-15.274, InéditDecision
… les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 931 et 1317 du code civil, ensemble les articles 7 et 9, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 en leur rédaction applicable en la cause, antérieure au …
5 Jan 2012 · JURITEXT000025120299
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-18.295, InéditDecision
1° ALORS QUE selon l'article 9 du décret du 26 novembre 1971, sans sa rédaction applicable à la cause, chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées, …
15 Dec 2011 · JURITEXT000024988702
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-13.714, InéditDecision
… réunir les feuilles de l'acte et de ses annexes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9, alinéa 5, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans sa …
10 Feb 2011 · JURITEXT000023575417
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 09-67.887, InéditDecision
3°) ALORS QUE, pour cette même raison, n'ayant pas apprécié la validité de l'acte notarié original, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;
24 Jun 2010 · JURITEXT000022396665
Cour de cassation, Chambre mixte, 16 novembre 2007, 03-14.409, Publié au bulletinDecision
Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 9 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors applicable, que si chaque feuille de l'acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires …
16 Nov 2007 · JURITEXT000017931065
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1997, 96-83.583, InéditDecision
"alors qu'il résulte de l'article 9, dernier alinéa, du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires que seules les pages "réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition" peuvent …
8 Apr 1997 · JURITEXT000007571928