Art. 9 Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

In forcesince 1 Feb 2006cited 13×

L'acte du notaire doit être établi de façon lisible.

Il est écrit en un seul et même contexte, sans blanc, sauf toutefois ceux qui constituent les intervalles normaux séparant paragraphes et alinéas et ceux nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction.

The 10 that are cited most themselves, of 13.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-15.306, InéditDecision

    … Monsieur W... I... demande au tribunal de prononcer la nullité du testament sur le fondement de l'article 9 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes notariés. Il soutient que les rajouts de mentions obligatoires, inscrits par le …

    3 Apr 2019 · JURITEXT000038373570

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2017, 15-28.432 16-10.747, InéditDecision

    Vu les articles 8, 9 et 15 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, applicable en la cause ;

    1 Mar 2017 · JURITEXT000034143497

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2015, 14-10.974, InéditDecision

    … 14 du décret du 26 novembre 1971), au défaut de procuration (article 21 du décret du 26 novembre 1971) ; que les articles 9 à 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires modifié par le …

    8 Jan 2015 · JURITEXT000030080295

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 juin 2014, 13-14.299, InéditDecision

    … contenue dans l'étude géotechnique annexée au contrat ; qu'il résulte en effet des dispositions combinées des articles 8 et 9 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 que si chaque feuille de l'acte authentique doit être paraphée …

    11 Jun 2014 · JURITEXT000029083997

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 janvier 2012, 10-15.274, InéditDecision

    … les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 931 et 1317 du code civil, ensemble les articles 7 et 9, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 en leur rédaction applicable en la cause, antérieure au …

    5 Jan 2012 · JURITEXT000025120299

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2011, 10-18.295, InéditDecision

    1° ALORS QUE selon l'article 9 du décret du 26 novembre 1971, sans sa rédaction applicable à la cause, chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l'acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées, …

    15 Dec 2011 · JURITEXT000024988702

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-13.714, InéditDecision

    … réunir les feuilles de l'acte et de ses annexes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9, alinéa 5, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans sa …

    10 Feb 2011 · JURITEXT000023575417

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 09-67.887, InéditDecision

    3°) ALORS QUE, pour cette même raison, n'ayant pas apprécié la validité de l'acte notarié original, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;

    24 Jun 2010 · JURITEXT000022396665

  • Cour de cassation, Chambre mixte, 16 novembre 2007, 03-14.409, Publié au bulletinDecision

    Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 9 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction alors applicable, que si chaque feuille de l'acte authentique doit être paraphée par le notaire et les signataires …

    16 Nov 2007 · JURITEXT000017931065

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 1997, 96-83.583, InéditDecision

    "alors qu'il résulte de l'article 9, dernier alinéa, du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires que seules les pages "réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition" peuvent …

    8 Apr 1997 · JURITEXT000007571928