Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers…48Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 6, Art. 7, Art. 11, Art. 12
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 24-21.249, InéditDecision
… date de l'acte, soit le 6 novembre 1981, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par le décret n° …
25 Jun 2026 · JURITEXT000054392333
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-15.306, InéditDecision
… Monsieur W... I... invoque les dispositions de l'article 6 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 en indiquant qu'il énonce que l'acte établit par le notaire « contient les noms, prénoms et domicile des parties et de tous les …
3 Apr 2019 · JURITEXT000038373570
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2018, 16-27.616, InéditDecision
… faucon ; qu'elle ne constitue pas un écrit authentique au sens de l'article 1317 du code civil et des articles 6 et 8 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires et, qu'au demeurant les époux X... …
28 Feb 2018 · JURITEXT000036697187
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-13.206, Publié au bulletinDecision
… pas de nature à porter atteinte au caractère authentique de l'acte établi par Me X..., la Cour d'appel a violé les articles 6 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;
17 Jun 2015 · JURITEXT000030759772
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-31.129, Publié au bulletinDecision
… nullité du testament du 17 novembre 2004 ; - sur le défaut de localisation du 17 novembre 2004 : qu'aux termes de l'article 6 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par l'article 48 …
1 Feb 2012 · JURITEXT000025287100