Art. 5 Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires

In forcesince 3 Dec 1971cited 8×

L'identité, l'état et le domicile des parties, s'ils ne sont pas connus du notaire, sont établis par la production de tous documents justificatifs.

Ils peuvent exceptionnellement lui être attestés par deux témoins ayant les qualités requises par l'article 4.

  • Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'ap…7Law

    … aux articles 5 ou 6 ci-dessus, soit, au cours de ces périodes, par la fin de l'empêchement d'exercer visé à l'article 5 du décret susvisé du 20 mai 1955, soit par la prestation de serment d'un nouveau titulaire, soit par la …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2009, 07-18.780, Publié au bulletinDecision

    … d'un acte doit s'assurer de la validité et de l'efficacité dudit acte ; qu'il a l'obligation, conformément à l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, de vérifier l'identité, …

    8 Jan 2009 · JURITEXT000020065261

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2025, 23-22.918, InéditDecision

    Vu l'article 1240 du code civil et l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 :

    8 Oct 2025 · JURITEXT000052403680

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2015, 14-16.294, InéditDecision

    … rétroactif tant sur les situations juridiques que sur les instances en cours ; que par ailleurs, conformément à l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le notaire chargé de la rédaction d'un acte a l'obligation de …

    15 May 2015 · JURITEXT000030603257

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mai 2011, 10-18.681, InéditDecision

    … que fût la nature de l'acte qu'ils rédigeaient, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;

    26 May 2011 · JURITEXT000024085401

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 07-87.701, InéditDecision

    … vérification de la surface financière des candidats emprunteurs incombe, non au notaire, lequel, conformément à l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, n'est tenu que de vérifier l'identité, l'état et le domicile des …

    17 Dec 2008 · JURITEXT000020107446

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-18.531, InéditDecision

    Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 5 du décret n° 71-941 du décret du 26 novembre 1971 ;

    30 Oct 2008 · JURITEXT000019715383

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 01-14.889, Publié au bulletinDecision

    Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble, l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;

    4 Feb 2003 · JURITEXT000007049167