Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'ap…7Law
… aux articles 5 ou 6 ci-dessus, soit, au cours de ces périodes, par la fin de l'empêchement d'exercer visé à l'article 5 du décret susvisé du 20 mai 1955, soit par la prestation de serment d'un nouveau titulaire, soit par la …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 janvier 2009, 07-18.780, Publié au bulletinDecision
… d'un acte doit s'assurer de la validité et de l'efficacité dudit acte ; qu'il a l'obligation, conformément à l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, de vérifier l'identité, …
8 Jan 2009 · JURITEXT000020065261
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2025, 23-22.918, InéditDecision
Vu l'article 1240 du code civil et l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 :
8 Oct 2025 · JURITEXT000052403680
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2015, 14-16.294, InéditDecision
… rétroactif tant sur les situations juridiques que sur les instances en cours ; que par ailleurs, conformément à l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le notaire chargé de la rédaction d'un acte a l'obligation de …
15 May 2015 · JURITEXT000030603257
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 mai 2011, 10-18.681, InéditDecision
… que fût la nature de l'acte qu'ils rédigeaient, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;
26 May 2011 · JURITEXT000024085401
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 décembre 2008, 07-87.701, InéditDecision
… vérification de la surface financière des candidats emprunteurs incombe, non au notaire, lequel, conformément à l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, n'est tenu que de vérifier l'identité, l'état et le domicile des …
17 Dec 2008 · JURITEXT000020107446
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-18.531, InéditDecision
Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 5 du décret n° 71-941 du décret du 26 novembre 1971 ;
30 Oct 2008 · JURITEXT000019715383
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 2003, 01-14.889, Publié au bulletinDecision
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble, l'article 5 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ;
4 Feb 2003 · JURITEXT000007049167