Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'ap…
Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels.
In forceTypedecreeDate29 Feb 1956Since3 Mar 1956Articles18Versions held9Cited by30 documentsLast changed1 Jan 2020
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.