Art. 2 Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'ap…

In forcesince 26 May 2016cited 3×

Le suppléant est choisi parmi les personnes ci-après :

Officiers publics ou ministériels de la même catégorie exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ;

Sociétés titulaires d'un office public ou ministériel de la même catégorie ;

Anciens officiers publics ou ministériels de la même catégorie qu'ils aient exercé à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ;

Clercs et anciens clercs d'officiers publics ou ministériels de la même catégorie répondant aux conditions d'aptitude exigées pour être nommé officier public ou ministériel de cette catégorie.

Le clerc qui a été désigné comme suppléant conserve sa qualité de salarié.

  • Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers…42Lawamends

    Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs …

  • Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels13Lawamends

    I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° …

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 2002, 00-40.853, InéditDecision

    … 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 régissant les conditions d'accès aux fonctions de notaire ainsi que l'article 2 du décret n° 56-221 du 29 janvier 1956 relatif à la suppléance des officiers publics et ministériels ;

    21 May 2002 · JURITEXT000007452712