Art. 4 Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'ap…

In forcesince 3 Mar 1956cited 3×

Tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit s'abstenir de tout acte professionnel dès l'entrée en fonctions du suppléant auquel, nonobstant toute notification ultérieure, le ministère public délivre une attestation établissant qu'il a été désigné. Cette attestation vaut commission régulière.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 mars 2018, 17-10.292, InéditDecision

    … a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et des articles 3 et 4 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret …

    7 Mar 2018 · JURITEXT000036718283

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 13-18.022, InéditDecision

    … lui-même tous les actes professionnels dans les mêmes conditions qu'aurait pu le faire le suppléé, tandis que l'article 4 du même décret ajoute que tout officier public et ministériel auquel un suppléant a été désigné doit …

    19 Jun 2014 · JURITEXT000029116620

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2011, 10-14.806, Publié au bulletinDecision

    Il résulte de la combinaison de l'article L. 631-1 du code de commerce et des articles 3, 4 et 9 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 modifié, que si tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit …

    3 May 2011 · JURITEXT000023961136