A l'expiration des périodes visées aux articles 5 et 6, alinéa 1er ci-dessus, il est procédé d'office à la nomination d'un nouveau titulaire ou à la suppression de l'office, soit lorsque la charge est vacant et que l'ancien titulaire ou ses ayants-droits n'ont pas usé du droit conféré par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, soit lorsque le titulaire se trouve, pour quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité matérielle de reprendre ses fonctions. Dans ce dernier cas, le titulaire est, au préalable, déclaré démissionnaire.
Art. 8 Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'ap…
Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels13Lawamends
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° …
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2011, 10-14.806, Publié au bulletinDecision
… 640-1 du Code de commerce, ensemble l'article 8 du décret n° 56-221 du 29 février 1956.
3 May 2011 · JURITEXT000023961136
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/11/2010, 328038Decision
… être exercées et les conditions dans lesquelles elles peuvent être renouvelées et prolongées ; qu'aux termes de l'article 8 de ce décret, à l'expiration de ces périodes il est procédé d'office à la nomination d'un nouveau …
26 Nov 2010 · CETATEXT000023162692
Changed on 26 May 2016
A l'expiration des périodes visées aux articles 5 et 6, alinéa 1er ci-dessus, il est procédé d'office à la nomination d'un nouveau titulaire ou à la suppression de la chargel'office, soit lorsque la charge est vacantevacant et que les ayants droit de l'ancien titulaire ou ses ayants-droits n'ont pas usé du droit conféré par l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, soit lorsque le titulaire se trouve, pour quelque cause que ce soit, dans l'impossibilité matérielle de reprendre ses fonctions. Dans ce dernier cas, le titulaire est, au préalable, déclaré démissionnaire.
- 26 May 2016 – todayin force
- 3 Mar 1956 – 26 May 2016earlier wording