Art. 6 Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'ap…

In forcesince 26 May 2016cited 2×

La durée totale de la suppléance peut être portée à trois ans s'il est établi que le titulaire de l'office est atteint d'une des affections graves énumérées à l'article 34 4° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat..

En outre, dans le cas où il n'a pu être statué, dans les délais fixés à l'article 5 et à l'alinéa 1er du présent article, sur la cession ou la suppression de l'office, la suppléance peut être prolongée, à la requête du procureur général ou du procureur de la République, pour une durée d'un an renouvelable autant de fois qu'il est nécessaire.

  • Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels13Lawamends

    I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-221 du 29 février 1956 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° …

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/11/2010, 328038Decision

    … à l'expiration d'une période de suppléance d'un office d'huissier de justice dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, la charge reste sans titulaire ou suppléant, l'office n'est pas …

    26 Nov 2010 · CETATEXT000023162692