Art. 5 Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'ap…

In forcesince 30 Dec 1973cited 3×

La désignation est faite pour un an ; à l'issue de ce délai, elle peut, sur nouvelle requête présentée dans les conditions prescrites à l'article 1er ci-dessus, être renouvelée pour une période qui ne peut excéder un an.

  • Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier…2Law

    Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés titulaires d'un ou plusieurs offices d'huissier de justice dans lesquels les associés exercent en commun leur profession. Ces sociétés reçoivent l'appellation de " …

  • Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers…43Lawamends

    La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée, destinataire de l'offre de service. Est en particulier …

  • Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/11/2010, 328038Decision

    … D, d'un droit de présentation sans méconnaître les dispositions des articles 5, 6 alinéa 1er et 8 du décret du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n°55-604 du 20 mai 1955 …

    26 Nov 2010 · CETATEXT000023162692