Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers…
In force until 1 Jul 2022TypedecreeDate28 Dec 1973Since30 Dec 1973Articles14Versions held11Cited by118 documentsLast changed1 Dec 2025
1 Chapitre 1er : Procédure disciplinaire
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Procédure devant la chambre de discipline
Section 3 : Procédure devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement
Chapitre III : Règles relatives à la suspension provisoire
Chapitre IV : Les voies de recours
Chapitre V : Discipline des officiers publics et ministériels honoraires
Chapitre VI : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.