Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier…

Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles

In force until 1 Jul 2022TypedecreeDate31 Dec 1969Since11 Jan 1970Articles160Versions held17Cited by49 documentsLast changed1 Jan 2021

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.