Art. 5 Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

In forcesince 1 Nov 1968cited 1×

Les règles édictées pour la tutelle des majeurs sont applicables à l'interdiction légale prévue par l'article 29 du code pénal.

Toutefois, le condamné en état d'interdiction légale reste capable de tester et il peut se marier sans les autorisations particulières prévues à l'article 506 du code civil.

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1981, 81-60.715, Publié au bulletinDecision

    … QUE LE JUGEMENT RELEVE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5-6° DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968, LES MAJEURS EN TUTELLE NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE …

    7 May 1981 · JURITEXT000007007943