Art. 2 Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code civil11241125Lawamends

    La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation …