Art. 1 Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code civil515Lawrepeals

    L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de …