Il n'y a pas lieu pour l'application de la présente loi de distinguer selon que les personnes protégées sont traitées à leur domicile ou dans un établissement de soins public ou privé de quelque nature qu'il soit.
Art. 12 Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
In forcesince 1 Nov 1968